Conditions générales d’utilisation de l’appli « mySeeder »
1. Prestataire
La société AMAZONEN-WERKE H. DREYER SE & Co. KG (« AMAZONE »)
Registre du commerce du tribunal administratif d’Osnabrück
Numéro du registre de commerce : HRA 2716
N° d’ident. TVA intracommunautaire : DE117583895
Am Amazonenwerk 9-13
D-49205 Hasbergen – Germany
Téléphone : +49 (0)5405 501-0
Fax : +49 (0)5405 501-147
E-mail : [email protected]
Domaine : https://amazone.net/de
Gérants :
HD International SE (Societas Europaea), représentée par les gérants Ludger Braunsmann, Dr. Stephan Evers, Andreas Hermeyer et Dr. Rainer Resch
vous propose avec l’application mySeeder (appelée ci-après « mySeeder-App ») une application qui vous permet de calibrer rapidement est facilement votre semoir AMAZONE.
Attention : pour l’utilisation de mySeeder-App, vous avez besoin d’un terminal mobile et, éventuellement, un autre appareil.
2. Secteur d'application
2.1 Ces conditions d’utilisation (appelées ci-après « conditions d’utilisation ») s’appliquent pour l’utilisation de l’appli mySeeder-App que nous proposons ainsi que pour toutes les prestations en relation avec elle.
2.2 La version actuelle de ces conditions d’utilisation peut être lue, enregistrée et imprimée à tout moment sur le site Internet[https://www.amazone.net/fr/produits-et-solutions-digitales/solution-num%C3%A9rique/applications-et-licences/applications/nutzungsbedingung-myseeder-124784] ainsi que dans mySeeder-App. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux conditions d'utilisation qui ne concernent pas les dispositions contractuelles essentielles. Les dispositions contractuelles essentielles sont celles qui affectent les principales obligations de performance des parties contractantes ou qui ont une influence significative sur la relation équivalente entre les parties contractantes.
2.3 Pour l’utilisation de la boutique (Store) concernée afin d’acquérir l’appli, ce sont les conditions de chaque boutique qui s’appliquent en fonction de votre terminal. Si les conditions de la boutique en question permettant l’achat de l’application entrent en conflit avec les présentes conditions d'utilisation, ces dernières prévaudront.
3. Conclusion du contrat et objet du contrat
3.1 En acceptant les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité (voir n° 12) (si vous cliquez sur « Accepter »), un contrat est conclu entre vous et nous pour l'utilisation de l'application mySeeder-App conformément aux présentes conditions d'utilisation.
3.2 Nous vous accordons donc le droit simple et non transférable d'utiliser l'application mySeeder-App pour améliorer votre épandage d'engrais dans le respect des présentes conditions d'utilisation. L'application mySeeder-App vous fournit à cet effet diverses informations et services. Vous n'êtes autorisé à utiliser les informations affichées par l'application mySeeder-App qu'à cette fin. L'utilisation commerciale ou la distribution ultérieure des informations n'est pas autorisée.
3.3 Vous n'êtes pas autorisé à reproduire l'application et son contenu en totalité ou en partie. Il vous est également interdit de décompiler l'application mySeeder-App.
4. Conditions préalables à l’utilisation
4.1 En général, l’utilisation de l’application mySeeder-App présuppose les points suivants :
- L’utilisation de l’application mySeeder-App est possible uniquement avec une machine AMAZONE.
- La machine AMAZONE doit être équipée d'un terminal et du pack Seeder Connect.
- L’utilisation de mySeeder-App présuppose obligatoirement l’inscription par votre compte utilisateur personnel myAmazone.
4.2 Pour pouvoir utiliser l’application mySeeder-App, vous avez besoin d’un terminal mobile devant répondre aux exigences techniques suivantes :
- une taille d’écran d’au moins 4,5 pouces. En raison des progrès techniques des appareils mobiles et de l'application mySeeder-App, les exigences techniques sont régulièrement adaptées, ce dont nous vous tenons informés. Nous tenons à souligner dès aujourd'hui que les modifications futures des exigences techniques pourraient signifier que vous ne pourrez pas utiliser l'application mySeeder-App ou que vous ne pourrez pas l'utiliser dans toute son étendue.
4.3 En outre, vous aurez besoin du matériel supplémentaire suivant (selon la fonction) pour utiliser l'application mySeeder-App :
- L’adaptateur Bluetooth AMAZONE (compris dans le pack Seeder Connect)
Le matériel doit être correctement installé dans votre appareil AMAZONE, prêt à fonctionner et l'appareil mobile doit être connecté à Internet/au réseau de téléphonie mobile.
4.4 Pour pouvoir utiliser l’application mySeeder-App, vous devez disposer d'une connexion Internet avec un taux de transfert de données suffisant pour effectuer l’activation unique de l'application sur votre appareil mobile. Cela peut entraîner des coûts qui doivent être supportés par vous. Veuillez noter que l'utilisation de l'application mySeeder-App peut donc être limitée à la portée de réception et de transmission des stations de radio de votre opérateur de réseau.
4.4
Le service de l'application mySeeder-App n'est disponible qu'en Allemagne.
4.5 Le service de mySeeder-App est disponible uniquement en Allemagne, en France, aux Pays Bas, en Belgique, au Danemark, en Suisse, en Norvège, en Suède, en Finlande, en Pologne, en Irlande, en Lettonie, en Estonie et au Royaume Uni.
5. Fonctions de l'application mySeeder-App, étendue du service
5.1 Les fonctions de l'application mySeeder-App comprennent :
- Effectuer la procédure de calibrage sur le semoir pour chaque doseur et transmettre le résultat directement sur la machine
- Vider le semoir.
5.2 Nous nous réservons le droit de modifier l’étendue des prestations de l’application mySeeder-App, dans la mesure où cette modification est raisonnable pour vous au regard de l'étendue globale du service convenu. Une modification de l'étendue des services est notamment autorisée dans la mesure où :
- des fonctions de performance supplémentaires ou une extension des fonctions de performance existantes sont proposées ;
- la modification de la portée des services n'est pas substantielle, mais elle est nécessaire en raison d'innovations techniques ou de nouvelles exigences réglementaires
- les paramètres imputés essentiels pour la fourniture des services ont changé ultérieurement, si ce changement n'était pas raisonnablement prévisible par nous au moment de la conclusion du contrat, la modification ne représente pas un changement significatif dans l'étendue des services et est nécessaire pour assurer la viabilité économique de l'application mySeeder-App ; ou
- les modifications techniques sur la ou les machines AMAZONE auxquelles le service de l'application mySeeder-App fait référence nécessitent cette modification.
5.3 Nous vous proposerons, en temps utile avant leur entrée en vigueur, d'autres modifications de l'étendue des services pour lesquels les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, par écrit ou par un moyen de communication électronique (par exemple, le courrier électronique). Celles-ci font partie du contrat si vous les acceptez. Si vous n'acceptez pas la modification supplémentaire proposée dans un délai raisonnable d'au moins quatre semaines déterminé par nous ou si vous retirez votre consentement, nous sommes en droit de résilier le contrat d'utilisation existant à la date prévue d'entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, nous vous remboursons au pro rata temporis la rémunération que vous avez versée pendant toute la durée du contrat.
5.4 Les services fournis dans le cadre de l'application mySeeder-App sont fournis exclusivement par des canaux de communication électroniques (par exemple, Internet, téléphonie mobile).
5.5 En ce qui concerne l'exactitude des données et des informations ainsi que la disponibilité des services de l'application mySeeder-App, nous vous renvoyons expressément à l'article 8.
6. Durée
Le contrat d’utilisation de l’application mySeeder-App s’éteint automatiquement si le contrat de licence conclu entre le distributeur et le client s’éteint dans le cadre du pack Seeder Connect.
7. Coûts
7.1 L’application mySeeder-App peut être téléchargée gratuitement. Les frais supplémentaires ne sont encourus que pour le matériel supplémentaire requis pour les différentes fonctions en plus de l'activation des fonctions (voir n° 4). En outre, nous ne facturons pas de frais distincts pour l'utilisation de l'application mySeeder-App pendant la durée de validité.
7.2 Vous devez supporter vous-même les frais de transfert des données pour l'utilisation de l'application mySeeder-App.
8. Disponibilité et garantie
8.1 Nous n’accordons aucune garantie concernant l'exactitude des informations fournies, la sécurité de l'application mySeeder-App ou sa disponibilité ininterrompue. Les valeurs de réglage proposées dans l'application mySeeder-App en ce qui concerne la machine AMAZONE ne sont que des recommandations et ne remplacent pas un contrôle indépendant par l'utilisateur.
8.2 La fourniture de ces services nécessite la fonctionnalité et l'état de préparation opérationnelle du terminal mobile et d’une machine AMAZONE. Un transfert de données perturbé ou retardé peut donc entraîner un dysfonctionnement de mySeeder-App. De même, les services peuvent être perturbés par les conditions atmosphériques, les conditions topographiques, la position de la machine AMAZONE ou des obstacles physiques (par exemple, des ponts et des bâtiments).
8.3 En outre, la disponibilité peut être perturbée pour des raisons de force majeure, notamment des grèves, des lock-out et des ordres officiels, ainsi que par des goulets d'étranglement temporaires de la capacité dus à des pics de charge des services ou à des perturbations dans le domaine des systèmes de télécommunication de tiers.
8.4 C'est vous, et non pas nous, qui êtes responsables de la fonctionnalité et de l'état de préparation opérationnelle de votre terminal mobile.
9. Remarques sur l’utilisation
L'application mySeeder-App ne peut en aucun cas remplacer le mode d'emploi de votre machine AMAZONE. Par conséquent, pour une manipulation sûre de l'un de nos produits, respectez toujours le manuel d'instructions. N'autorisez que les machines AMAZONE pour lesquelles vous avez réservé l'application mySeeder-App à être utilisées par des personnes suffisamment familiarisées et formées à son utilisation.
10. Responsabilité
10.1 Nous ne sommes pas responsables des conséquences des dysfonctionnements, des interruptions et des altérations fonctionnelles des services, en particulier dans les cas décrits aux points 8 et 9.
10.2 Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes responsables sans limitation en cas
10.2.1 d'atteinte à la vie, au corps et à la santé,
10.2.2 de violation intentionnelle ou par négligence grave d'un devoir,
10.2.3 de promesses de garantie, si elles ont été données, et
10.2.4 dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
10.3 Si nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution enfreignons, par simple négligence, des obligations contractuelles essentielles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez vous prévaloir (obligations dites cardinales), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est typiquement à prévoir.
10.4 Dans le cas contraire, nous ne sommes pas responsables des dommages.
11. Vente ou cession durable de la machine
11.1 Vous ne pouvez pas transférer votre contrat d'utilisateur existant avec AMAZONE à des tiers via l'application mySeeder-App sans notre accord. Cela s'applique également si vous vendez ou cédez définitivement votre machine AMAZONE à un tiers.
11.2 Vous êtes tenu d'informer le tiers à qui vous vendez votre machine AMAZONE ou à qui vous cédez en permanence votre machine AMAZONE de tous les services actifs ou désactivés dans le cadre de l'application mySeeder-App.
12. Politique de confidentialité
Ici, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité pour l’application mySeeder-App et qui peut être lue dans l’appli mySeeder-App, dans chaque boutique d’acquisition de l’appli ainsi que sous [https://www.amazone.net/fr/produits-et-solutions-digitales/solution-num%C3%A9rique/applications-et-licences/applications/datenschutzerklaerung-myseeder-124782].
13. Disposition finale
13.1 Le lieu de juridiction exclusif est D-49205 Hasbergen, Allemagne. Nous avons également le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent pour le client ou devant tout autre tribunal qui peut être compétent en vertu du droit national et international.
13.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Natio