Conditions générales d’utilisation de l’appli « mySpreader-App »

1.    Prestataire
La société AMAZONEN-WERKE H. Dreyer GmbH & Co. KG (« AMAZONE »)
Registre du commerce du tribunal administratif d’Osnabrück
Numéro du registre de commerce : HRA 2716
N° d’ident. TVA intracommunautaire : DE117583895
Am Amazonenwerk 9-13
D-49205 Hasbergen – Germany

Téléphone : +49 (0)5405 501-0
Fax : +49 (0)5405 501-147
E-mail : amazone@amazone.net
Domaine : https://amazone.net/de

Gérants :
Gaster Landmaschinenfabrik GmbH, représentée par les gérants Christian Dreyer et Dr. Justus Dreyer

vous propose avec l’application mySpreader (appelée ci-après « mySpreader-App ») une application qui vous permet de régler rapidement et facilement l’épandeur AMAZONE, de vérifier et d’optimiser la répartition transversale de l’épandeur d’engrais.
Attention : pour l’utilisation de mySpreader-App, vous avez besoin d’un terminal mobile et, éventuellement, un autre appareil.

2.    Secteur d'application
2.1    Ces conditions d’utilisation (appelées ci-après  « conditions d’utilisation ») s’appliquent pour l’utilisation de l’application mySpreader-App que nous proposons ainsi que pour toutes les prestations en relation avec elle.
2.2    La version actuelle de ces conditions d’utilisation peut être lue, enregistrée et imprimée à tout moment sur le site Internet [https://www.amazone.net/de/produkte-digitale-loesungen/digitale-loesung/software/agapps/nutzungsbedingung-myspreader-66374] ainsi que dans l’appli mySpreader-App. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux conditions d'utilisation qui ne concernent pas les dispositions contractuelles essentielles. Les dispositions contractuelles essentielles sont celles qui affectent les principales obligations de performance des parties contractantes ou qui ont une influence significative sur la relation équivalente entre les parties contractantes. 
2.3    Si vous utilisez l'application mySpreader-App avec un appareil iOS, les conditions générales de l'Apple App Store s'appliquent lorsque vous utilisez l'Apple App Store. Si vous utilisez l'application avec un appareil Android, les conditions d'utilisation du Google Play Store s'appliquent lors de l’utilisation de Google Play Store. Si les conditions de l'Apple App Store ou du Google Play Store entrent en conflit avec les présentes conditions d'utilisation, ces dernières prévaudront.

3.    Conclusion du contrat et objet du contrat
3.1    En acceptant les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité (voir n° 12) (si vous cliquez sur « Accepter »), un contrat est conclu entre vous et nous pour l'utilisation de l'application mySpreader-App conformément aux présentes conditions d'utilisation.
3.2    Nous vous accordons donc le droit simple et non transférable d'utiliser l'application mySpreader-App pour améliorer votre épandage d'engrais dans le respect des présentes conditions d'utilisation. L'application mySpreader-App vous fournit à cet effet diverses informations et services. Vous n'êtes autorisé à utiliser les informations affichées par l'application mySpreader-App qu'à cette fin. L'utilisation commerciale ou la distribution ultérieure des informations n'est pas autorisée.
3.3    Vous n'êtes pas autorisé à reproduire l'application en totalité ou en partie. Il vous est également interdit de décompiler l'application mySpreader-App.

4.    Conditions préalables à l’utilisation
4.1    En général, l'utilisation de l'application mySpreader-App est conditionnée aux points suivants :
-    L'utilisation de l'application mySpreader-App n'est possible qu'avec une machine AMAZONE. 
-    La machine AMAZONE doit être équipée d'un terminal et du pack Spreader Connect Ready.
4.2    Pour pouvoir utiliser l'application mySpreader-App, vous avez également besoin d'un terminal mobile qui doit répondre aux exigences techniques suivantes :
-    au moins Android 7.1 ou iOS 11, appareil photo avec une résolution d'au moins 5MP. En raison de l'évolution technique des appareils mobiles et de l'application mySpreader-App, les exigences techniques sont régulièrement mises à jour. Nous tenons à souligner dès à présent que les futures modifications des exigences techniques peuvent avoir pour conséquence que vous ne pourrez pas utiliser l'application mySpreader-App ou que vous ne pourrez pas l'utiliser dans toute son étendue.
4.3    Vous aurez également besoin du matériel supplémentaire suivant (selon la fonction) pour utiliser l'application mySpreader-App :
-    Adaptateur Bluetooth AMAZONE (pour transférer les paramètres de réglage à la machine via Bluetooth)
-    Plaques EasyCheck (pour la fonction EasyCheck)
-    Bols de récupération (pour la fonction « banc d'essai mobile »)
Le matériel doit être correctement installé dans votre machine AMAZONE, prêt à fonctionner et le dispositif mobile de synchronisation des données doit être connecté à Internet/au réseau de téléphonie mobile.
4.4    L'utilisation de l'application mySpreader-App nécessite l'utilisation d'une connexion internet avec un taux de transfert de données suffisant. Cela peut entraîner des coûts que vous devez supporter. Veuillez noter que l'utilisation complète de l'application mySpreader-App peut donc être limitée à la portée de réception et de transmission des stations de radio de votre fournisseur de réseau. 
4.5    Le service de l'application mySpreader-App est disponible en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Belgique, au Danemark et au Royaume-Uni.

5.    Fonctions de l'application mySpreader-App, étendue du service
5.1    Les fonctions de l'application mySpreader-App sont les suivantes :
-    Télécharger et afficher les recommandations de réglage pour votre épandeur d'engrais AMAZONE
-    Transmettre des recommandations de réglage sans fil
-    Détermination des schémas d'épandage optimaux avec des mélanges d'engrais (uniquement pour les épandeurs avec unité d'épandage TS) - EasyMix
-    Documenter les opérations d’épandage (ou les réglages des machines pour un processus)
-    Optimisation du schéma d’épandage à l'aide d'EasyCheck
-    Optimisation du schéma d'épandage à l'aide d'un banc d'essai mobile
5.2    Nous nous réservons le droit de modifier l'étendue des services de l'application mySpreader-App dans la mesure où cette modification est raisonnable pour vous au regard de l'étendue globale du service convenu. Une modification de l'étendue des services est particulièrement autorisée dans la mesure où :
-    des fonctions de service supplémentaires ou une extension des fonctions de service existantes sont proposées ;
-    la modification de l'étendue du service n'est pas substantielle, mais elle est nécessaire en raison d'innovations techniques ou de nouvelles exigences réglementaires ;
-    les paramètres imputés essentiels pour la fourniture des services ont changé ultérieurement, si ce changement n'était pas raisonnablement prévisible par nous au moment de la conclusion du contrat, la modification ne représente pas un changement significatif de l'étendue des services et est nécessaire pour assurer l'efficacité économique de l'offre de l'application mySpreader-App ; ou
-    les modifications techniques sur la ou les machines AMAZONE auxquelles le service de l'application mySpreader-App fait référence nécessitent cette modification.
5.3    Nous vous proposerons, en temps utile avant leur entrée en vigueur, d'autres modifications de l'étendue des services pour lesquels les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, par écrit ou par un moyen de communication électronique (par exemple, par courrier électronique). Elles feront partie du contrat si vous les acceptez. Si vous n'acceptez pas la modification supplémentaire proposée dans un délai raisonnable d'au moins quatre semaines que nous avons fixé ou si vous retirez votre consentement, nous sommes en droit de résilier le contrat d'utilisation existant à la date prévue d'entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, nous vous remboursons au pro rata temporis la rémunération que vous avez versée pendant toute la durée du contrat.
5.4    Les services fournis dans le cadre de l'application mySpreader-App le sont exclusivement par le biais de canaux de communication électroniques (par exemple, Internet, téléphone portable). 
5.5    En ce qui concerne l'exactitude des données et des informations ainsi que la disponibilité des services de l'application mySpreader-App, nous vous renvoyons expressément à l'article 8. 

6.    Durée
Le contrat d’utilisation de l’application mySpreader-App s’éteint automatiquement si le contrat de licence conclu entre le distributeur et le client s’éteint dans le cadre du pack Spreader Connect Ready.

7.    Coûts
7.1    L’application mySpreader-App peut être téléchargée gratuitement. Il n'y a que des coûts additionnels pour le matériel supplémentaire éventuellement nécessaire à certaines fonctions et à l'activation des fonctions (voir § 4). En outre, nous ne facturons pas de frais pour l'utilisation de l'application mySpreader-App pendant la durée du contrat. 
7.2    Vous devez supporter vous-même les frais de transfert des données pour l'utilisation de l'application mySpreader-App.

8.    Disponibilité et garantie
8.1    Nous n’accordons aucune garantie concernant l'exactitude des informations fournies, la sécurité de l'application mySpreader-App ou sa disponibilité ininterrompue. Les valeurs de réglage proposées dans l’application mySpreader-App concernant la machine AMAZONE ne sont que des recommandations et ne remplacent pas un contrôle indépendant par l'utilisateur. 
8.2    La fourniture de ces services nécessite la fonctionnalité et la disponibilité opérationnelle du terminal mobile. Un transfert de données perturbé ou retardé peut donc entraîner un dysfonctionnement de mySpreader-App. De même, les services peuvent être perturbés par les conditions atmosphériques, les conditions topographiques, la position de la machine AMAZONE ou des obstacles physiques (par exemple, des ponts et des bâtiments).
8.3    En outre, la disponibilité peut être perturbée pour des raisons de force majeure, notamment des grèves, des lock-out et des ordres officiels, ainsi que par des goulets d'étranglement temporaires de la capacité dus à des pics de charge des services ou à des perturbations dans le domaine des systèmes de télécommunication de tiers.
8.4    C'est vous, et non pas nous, qui êtes responsables de la fonctionnalité et de l'état de préparation opérationnelle de votre terminal mobile.

9.    Remarques sur l’utilisation
9.1    L'application mySpreader-App ne peut en aucun cas remplacer le mode d'emploi de votre machine AMAZONE. Par conséquent, pour une manipulation sûre de l'un de nos produits, respectez toujours le manuel d'instructions. N'autorisez que les machines AMAZONE pour lesquelles vous avez réservé l'application mySpreader-App à être utilisées par des personnes suffisamment familiarisées et formées à son utilisation.
9.2    L'application mySpreader-App vous fournit uniquement des informations sur les paramètres physiques. Cela vous permet, par exemple, d'obtenir des informations sur les aspects physiques du processus de mélange et d'épandage avec un mélange d'engrais défini par vous-même. Il est important de noter que l'application mySpreader-App ne peut pas prendre en compte les propriétés chimiques des matériaux, de sorte que des mélanges potentiellement dangereux (explosifs, toxiques, etc.) peuvent être créés. Par conséquent, vérifiez à l'avance si des substances peuvent être introduites sans risque dans le processus de mélange et d'épandage.

10.    Responsabilité
10.1    Nous ne sommes pas responsables des conséquences des dysfonctionnements, des interruptions et des altérations fonctionnelles des services, en particulier dans les cas décrits aux points 8 et 9. 
10.2    Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes responsables sans limitation en cas
10.2.1    d'atteinte à la vie, au corps et à la santé,
10.2.2    de violation intentionnelle ou par négligence grave d'un devoir,
10.2.3    de promesses de garantie, si elles ont été données, et
10.2.4    dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
10.3    Si nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution enfreignons, par simple négligence, des obligations contractuelles essentielles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez vous prévaloir (obligations dites cardinales), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est typiquement à prévoir.
10.4    Dans le cas contraire, nous ne sommes pas responsables des dommages.

11.    Vente ou cession définitive du véhicule 
11.1    Vous ne pouvez pas transférer votre contrat d'utilisateur existant avec AMAZONE à des tiers via l'application mySpreader-App sans notre accord. Cela s'applique également si vous vendez ou cédez définitivement votre machine AMAZONE à un tiers.
11.2    Vous êtes tenu d'informer le tiers à qui vous vendez votre machine AMAZONE ou à qui vous cédez en permanence votre machine AMAZONE de tous les services actifs ou désactivés dans le cadre de l'application mySpreader-App. 

12.    Politique de confidentialité
Ici, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité pour l’application  mySpreader-App et qui peut être lue dans l’appli mySeeder-App, dans l’Apple App Store ou le Google Play Store ainsi que sous [https://www.amazone.net/de/produkte-digitale-loesungen/digitale-loesung/software/agapps/datenschutzerklaerung-myspreader-66372].

13.    Disposition finale
13.1    Le lieu de juridiction exclusif est D-49205 Hasbergen, Allemagne. Nous avons également le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent pour le client ou devant tout autre tribunal qui peut être compétent en vertu du droit national et international.
13.2    Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.